Droit de rétractation

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

Remarque : contrats uniquement avec des professionnels

Context Studios conclut des contrats exclusivement avec des professionnels (Unternehmer) au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) (CG, point 1). En acceptant une offre, vous confirmez agir en tant que professionnel. Les professionnels ne disposent d’aucun droit légal de rétractation. Les informations suivantes sont fournies uniquement à titre préventif, au cas où un contrat serait exceptionnellement conclu avec un consommateur.

Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes un consommateur au sens de l’article 13 BGB (une personne physique qui conclut le contrat à des fins qui n’entrent majoritairement pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), vous disposez d’un droit de rétractation selon les informations ci-dessous.

Informations sur la rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

Context Studios UG (haftungsbeschränkt)
Kaiser-Friedrich-Str. 6
10585 Berlin
Allemagne
Téléphone : +49 30 96610664
E-mail : info [arobase] contextstudios [point] ai

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Fin des informations sur la rétractation

Précision sur le montant dû : il est calculé au prorata du prix total convenu dans le contrat (article 357a, paragraphe 2, BGB).

Extinction anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’éteint de manière anticipée dans les cas suivants :

Exécution complète du service (article 356, paragraphe 4, BGB) : Pour un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s’éteint lorsque nous avons pleinement exécuté le service et n’avons commencé l’exécution qu’après que vous avez donné votre consentement exprès et confirmé en même temps savoir que vous perdez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par nous.
Contenus numériques (article 356, paragraphe 5, BGB) : Pour un contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (par ex. téléchargements de logiciels, remise de code source via Git ou le cloud), le droit de rétractation s’éteint lorsque nous avons commencé l’exécution après que vous avez expressément consenti à ce que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, que vous avez confirmé savoir que ce consentement vous fait perdre votre droit de rétractation dès le début de l’exécution, et que nous vous avons remis une confirmation du contrat sur un support durable.

Résiliation des contrats avec des professionnels

Les professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation. La résiliation est régie par le point 9 de nos CG : vous rémunérez les prestations documentées réalisées jusqu’à la résiliation ; aucun frais de résiliation ni forfait ne s’applique.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À :
Context Studios UG (haftungsbeschränkt)
Kaiser-Friedrich-Str. 6
10585 Berlin
Allemagne
E-mail : info [arobase] contextstudios [point] ai

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile.

Télécharger le modèle de formulaire de rétractation (PDF)

Consentement au commencement anticipé de l’exécution

Nous ne concluons pas de contrats avec des consommateurs. Si un contrat avec un consommateur était néanmoins conclu et que vous souhaitiez que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, nous recueillerions au préalable votre consentement exprès et votre confirmation sous forme textuelle, par exemple avec la formulation suivante :

Pour les services

Exemple de formulation

Je demande expressément que Context Studios commence l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation.
Je sais que je perds mon droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par Context Studios.
Je sais qu’en cas de rétractation, je dois payer un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu’à ce moment.

Pour les contenus numériques (par ex. logiciels, code source, téléchargements)

Exemple de formulation

Je consens expressément à ce que Context Studios commence à fournir les contenus numériques avant la fin du délai de rétractation.
Je sais que, par ce consentement, je perds mon droit de rétractation dès le début de l’exécution.
Context Studios me confirme le contrat, y compris ce consentement et cette reconnaissance, sur un support durable, par ex. par e-mail (article 356, paragraphe 5, BGB).

Contact

Pour toute question sur le droit de rétractation ou pour exercer une rétractation, vous pouvez nous joindre ici :

Context Studios UG (haftungsbeschränkt)
Kaiser-Friedrich-Str. 6
10585 Berlin, Allemagne
Téléphone : +49 30 96610664
E-mail : info [arobase] contextstudios [point] ai